Contrat de prestation de services de livraison entre Jojo et le livreur indépendant

Article 1 · Les parties et l'objet du contrat

La plateforme Jojo (site jojolivraison.com et application « Jojo Pro ») est exploitée par [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [capital], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA [n° TVA], dont le siège est situé [adresse du siège], ci-après « Jojo ». Contact : [adresse e-mail de contact partenaires], [téléphone]. Personne de contact pour les livreurs : [nom et fonction].

Vous êtes un travailleur indépendant, immatriculé, exerçant une activité de livraison pour votre propre compte (le « Livreur », « vous »). Le présent contrat (le « Contrat ») définit les conditions dans lesquelles Jojo vous propose, par l'intermédiaire de son application, des prestations de livraison de repas que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Il s'agit d'un contrat de prestation de services entre deux professionnels indépendants. Vous organisez librement votre activité, vous travaillez pour les clients et plateformes de votre choix, et Jojo n'exerce sur vous aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction. Le Contrat est accessible à tout moment, avant et après votre inscription, à l'adresse jojolivraison.com/contrat-livreurs, où chaque version reste consultable et imprimable.

Article 2 · Conditions pour livrer avec Jojo

Pour recevoir des propositions, vous devez fournir à Jojo, avant votre première livraison, puis tenir à jour :

• votre numéro SIRET et votre inscription au registre national des entreprises, en cours de validité ;
• une attestation de vigilance URSSAF, renouvelée au moins tous les six mois dès que le montant de vos prestations pour Jojo atteint 5 000 euros hors taxes par an ;
• un justificatif d'identité et, si vous êtes ressortissant d'un pays hors Union européenne, un titre vous autorisant à exercer une activité professionnelle indépendante en France ;
• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la livraison ;
• pour tout véhicule motorisé, y compris un cyclomoteur de moins de 50 cm³ : le permis ou brevet requis, une attestation d'assurance du véhicule mentionnant expressément l'usage professionnel de livraison, et la preuve de votre inscription au registre des transporteurs routiers avec l'attestation de capacité professionnelle correspondante ;
• pour un vélo ou un vélo à assistance électrique (moteur limité à 25 km/h) : aucune pièce supplémentaire.

Les pièces datées sont enregistrées avec leur date d'expiration. Jojo vous rappelle l'échéance au moins deux mois avant. Lorsqu'une pièce est expirée ou manquante, l'application ne vous propose plus de livraisons jusqu'à sa mise à jour ; il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une condition légale d'exercice, et votre compte reste ouvert. Si une pièce fournie est refusée, vous disposez d'au moins 48 heures pour en fournir une autre.

Vous déclarez exercer votre activité de manière indépendante, être à jour de vos obligations sociales et fiscales, et pouvoir travailler pour d'autres clients et plateformes. Vous informez Jojo de tout changement de situation.

Article 3 · Acceptation, versions et preuve

Vous acceptez le Contrat dans l'application Jojo Pro, en cochant la case prévue après le texte intégral puis en confirmant avec votre mot de passe. Chaque version est numérotée, datée et conservée telle que publiée, avec son empreinte numérique. Jojo enregistre pour chaque acceptation : votre compte, la version et son empreinte, la date et l'heure, l'adresse IP et l'appareil utilisés. Ce journal est conservé sans possibilité de modification.

Les parties conviennent que ce journal et les enregistrements de la plateforme font foi entre elles de l'existence, du contenu et de la date de l'acceptation, jusqu'à preuve contraire. Jojo conserve les versions acceptées pendant toute la relation et cinq ans après sa fin ; vous pouvez à tout moment consulter les versions que vous avez acceptées sur la page publique du Contrat ou les demander à Jojo.

Article 4 · Votre liberté d'organisation

Vous décidez seul :

• quand vous vous connectez et vous déconnectez de l'application, sans horaire, sans plage imposée, sans durée minimale, sans zone attribuée et sans objectif de nombre de livraisons ;
• d'accepter ou de refuser chaque proposition, sans avoir à vous justifier ; un refus, quel qu'en soit le nombre, n'a aucune conséquence : ni déconnexion, ni baisse de priorité, ni pénalité, ni trace utilisée contre vous ;
• de votre matériel, dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène de l'article 9 ; aucune tenue n'est imposée, une tenue aux couleurs de Jojo peut vous être proposée, jamais exigée ;
• de votre itinéraire : Jojo n'impose aucun trajet, ne fixe aucun délai de livraison contraignant et ne géolocalise pas votre téléphone ;
• de travailler simultanément pour d'autres plateformes ou clients, y compris concurrents, et de développer votre propre clientèle.

Jojo n'attribue aucune note aux livreurs, ne tient aucun classement des livreurs et n'utilise aucun système automatisé pour restreindre ou fermer un compte. Toute décision concernant votre compte est prise par une personne physique dans les conditions de l'article 14.

Remplacement : vous pouvez confier l'exécution d'une prestation à une personne que vous avez préalablement déclarée à Jojo et qui remplit les conditions de l'article 2 ; Jojo lui ouvre alors un accès propre. Vous restez responsable envers Jojo de l'exécution de la prestation. L'usage de votre compte par une personne non déclarée est interdit, pour des raisons d'identification, d'assurance et de protection des données.

Article 5 · Déroulement d'une livraison

Chaque proposition affiche, avant que vous décidiez : le montant garanti en euros, la distance à parcourir, l'adresse du restaurant et l'adresse de livraison, la durée estimée de la prestation et le délai dont vous disposez pour répondre. Le montant affiché est le prix minimal garanti de la prestation : il ne peut pas être réduit après votre acceptation.

Après acceptation : vous vous rendez au restaurant ; lorsque la commande est prête, vous scannez ou saisissez le code affiché sur la tablette du restaurant, ce qui vaut prise en charge ; vous livrez à l'adresse indiquée et saisissez le code présenté par le client, ce qui vaut remise. Si le client ne peut pas présenter son code (téléphone déchargé, page perdue, absence), vous pouvez terminer la livraison en indiquant le motif ; ce motif est enregistré et n'engage pas votre responsabilité sauf faute de votre part.

Vous pouvez annuler une livraison acceptée tant que vous n'avez pas pris la commande en charge, sans conséquence. Après prise en charge, la commande doit être remise au client ou, en cas d'impossibilité, ramenée au restaurant et l'incident signalé.

Incidents : l'application et l'adresse de contact de l'article 1 vous permettent de signaler tout incident (client injoignable, adresse introuvable, comportement inapproprié, accident) ; Jojo y répond et en tient compte dans le traitement de la commande.

Article 6 · Rémunération et facturation

Vous êtes rémunéré pour chaque livraison réalisée au montant garanti affiché avant votre acceptation, majoré des éventuels pourboires versés par le client, qui vous reviennent intégralement. Aucune somme n'est due pour une proposition refusée ou pour du temps de connexion sans livraison, sous réserve de la garantie de l'article 7.

Jojo vous verse par virement bancaire les sommes dues pour les livraisons réalisées au cours de la période écoulée, [chaque semaine / chaque quinzaine], dans les sept jours suivant la fin de la période, sur le compte que vous indiquez. Un relevé détaillé (date, numéro de commande, montant, durée estimée) est disponible dans l'application et vous est adressé avec chaque virement.

Vous donnez mandat à Jojo d'établir en votre nom et pour votre compte la facture correspondant à chaque relevé (mandat d'autofacturation), avec vos identifiants professionnels ; vous restez responsable de vos obligations fiscales et pouvez révoquer ce mandat à tout moment en émettant vous-même vos factures. Vous pouvez contester un relevé dans les trente jours ; Jojo répond par écrit dans les quinze jours.

Jojo ne prélève aucune commission sur votre rémunération. La grille de rémunération est consultable dans l'application ; toute modification vous est notifiée au moins quinze jours à l'avance et ne s'applique pas aux livraisons déjà acceptées.

Article 7 · Garantie de revenu minimal

Vous bénéficiez de la garantie de revenu minimal prévue par les accords collectifs du secteur de la livraison, homologués par l'autorité compétente et applicables à Jojo, dans leur version en vigueur. À la date de cette version du Contrat, la garantie s'applique par période et à un taux horaire fixés par ces accords ; le taux et la période appliqués vous sont indiqués dans l'application et dans votre relevé.

La garantie est calculée sur votre temps d'activité, c'est-à-dire le cumul, pour les livraisons que vous avez réalisées, de la durée estimée par Jojo et affichée avant votre acceptation, entre l'acceptation et la remise au client. Si le total de votre rémunération sur la période est inférieur au taux garanti multiplié par ce temps d'activité, Jojo vous verse la différence dans le délai prévu par l'accord applicable. Les pourboires ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Cette garantie ne peut pas être écartée par le Contrat.

Article 8 · Statut, cotisations et obligations de Jojo

Vous exercez sous votre propre statut et assumez vos cotisations sociales et vos impôts. Jojo déclare aux administrations les informations que la loi lui impose de transmettre au sujet des prestataires indépendants (notamment les montants versés) et vous en informe.

Au titre de sa responsabilité sociale envers les travailleurs indépendants recourant à une plateforme, Jojo prend en charge, dans les conditions et limites fixées par le code du travail, la cotisation d'assurance volontaire contre les accidents du travail que vous auriez souscrite, sur présentation de vos justificatifs, ainsi que sa contribution à votre formation professionnelle. Jojo publie chaque année les indicateurs d'activité prévus par le code des transports et transmet à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques prévues par la loi, sous une forme qui ne permet pas de vous identifier publiquement.

Vous pouvez adhérer à l'organisation représentative de votre choix et participer à tout mouvement collectif ; un refus concerté de livrer n'a aucune conséquence sur votre compte.

Article 9 · Hygiène, sécurité et respect des tiers

Le restaurant est responsable de la préparation et de l'emballage des repas. Pendant le transport, vous vous engagez à :

• transporter les commandes dans un contenant isotherme propre et fermé, réservé au transport de denrées, et ne jamais ouvrir un emballage scellé ;
• acheminer la commande directement du restaurant au client, sans détour incompatible avec le maintien en température ;
• respecter le code de la route et les règles de sécurité applicables à votre véhicule, dont le port du casque ; aucun délai de livraison ne vous est imposé et aucune contrainte de temps ne saurait justifier une infraction ;
• adopter un comportement courtois envers les clients, les restaurateurs et les tiers, et signaler tout incident.

Article 10 · Responsabilité pour la commande

De la prise en charge (code du restaurant) à la remise (code du client), vous avez la garde de la commande. En cas de perte ou de détérioration pendant cette période, hors force majeure ou vice propre de la commande, vous pouvez être tenu d'indemniser Jojo à hauteur de la valeur de la commande, au maximum. Toute demande d'indemnisation vous est notifiée par écrit avec les éléments retenus ; vous disposez de sept jours pour présenter vos observations, et aucune somme n'est retenue sur vos versements sans votre accord ou une décision de justice. Une livraison terminée sans code du client, avec motif enregistré, n'engage pas votre responsabilité sauf faute prouvée.

Article 11 · Données personnelles

Pour chaque livraison, Jojo vous communique les données du client nécessaires : prénom, adresse de livraison, téléphone pendant la livraison seulement, remarques éventuelles. Vous traitez ces données pour le compte de Jojo, sur ses seules instructions, et vous vous engagez à :

• ne les utiliser que pour la livraison en cours et ne jamais les conserver, les copier, les partager ou recontacter un client ;
• y accéder uniquement par l'application, qui masque le téléphone du client après la remise ;
• informer Jojo dans les 24 heures de tout accès non autorisé, perte ou divulgation ;
• appliquer les mêmes règles à la personne qui vous remplace, que Jojo autorise à ce titre.

Vos propres données (identité, pièces, coordonnées bancaires, activité, acceptations) sont traitées par Jojo pour l'exécution du Contrat, ses obligations légales (fiscales, sociales, statistiques) et la preuve. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et conservées pendant la relation puis pour les durées légales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité de vos données d'activité et d'opposition, exercé à l'adresse de l'article 1. La politique de confidentialité de Jojo détaille ces traitements.

Article 12 · Marque et image

Jojo vous accorde, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, gratuite et révocable d'utiliser le nom et les éléments graphiques de Jojo sur le matériel qu'elle vous fournit ou vous propose. Cet usage n'est jamais obligatoire. Vous n'utilisez pas la marque Jojo pour d'autres activités et vous ne vous présentez pas comme salarié ou représentant de Jojo.

Article 13 · Assurances et accidents

En tant qu'indépendant, vous êtes responsable de votre couverture : responsabilité civile professionnelle, assurance de votre véhicule pour l'usage professionnel, et assurance volontaire contre les accidents du travail dont Jojo prend en charge la cotisation dans les conditions de l'article 8. Vous informez Jojo de tout accident survenu pendant une livraison. Jojo est assurée pour sa propre responsabilité d'organisateur du service de livraison.

Article 14 · Durée, suspension et fin de la relation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif ni préavis, en le signalant à l'adresse de l'article 1 ou en cessant simplement d'utiliser l'application ; les livraisons acceptées sont menées à leur terme et payées.

Jojo ne peut restreindre, suspendre ou fermer votre compte que pour l'un des motifs suivants :

• pièces de l'article 2 expirées ou manquantes, jusqu'à leur mise à jour (simple indisponibilité des propositions, sans autre effet) ;
• manquements répétés aux articles 9, 10 ou 11, après information préalable ;
• incident grave : violences, menaces, comportement dangereux, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
• fraude : non-remise d'une commande sans justification, fausses pièces, usage du compte par une personne non déclarée, création d'un nouveau compte après fermeture ;
• décision administrative ou judiciaire, ou obligation légale s'imposant à Jojo.

Procédure : toute mesure est décidée par une personne physique de l'équipe Jojo, jamais par un traitement automatisé. Jojo vous informe par écrit (e-mail et message dans l'application), en français et si besoin en anglais, des faits reprochés, des éléments retenus et de la mesure envisagée. Pour des manquements répétés, la fermeture ne peut intervenir qu'après cette information et au plus tôt 48 heures après ; pour un incident grave, vous disposez d'au moins 24 heures pour présenter vos observations, une suspension conservatoire pouvant s'appliquer dans l'intervalle ; pour une fraude, vous en êtes informé au plus tard 48 heures après la mesure. Dans tous les cas, vous disposez d'au moins sept jours pour contester ; Jojo examine votre contestation dans les 28 jours et vous répond par écrit, de manière motivée, dans les sept jours suivant cet examen. Si la mesure repose sur une erreur, votre compte est rétabli sans délai.

Ne peuvent jamais motiver une mesure : le refus de propositions, quel qu'en soit le nombre, vos horaires ou périodes de déconnexion, votre travail pour d'autres plateformes, votre participation à un mouvement collectif, l'exercice de vos droits ou une réclamation.

Article 15 · Modification du Contrat

Jojo peut proposer une modification du Contrat. Elle vous est notifiée sur un support durable (e-mail et message dans l'application) au moins quinze jours avant sa date d'effet, avec un résumé de ce qui change. La nouvelle version doit être acceptée expressément dans l'application ; si vous ne l'acceptez pas à sa date d'effet, les propositions sont suspendues jusqu'à votre acceptation ou la fin du Contrat, sans aucune autre conséquence et sans pénalité. Aucune modification ne s'applique aux livraisons acceptées avant sa date d'effet. Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification est imposée par la loi ou répond à un danger imprévu et imminent pour la sécurité.

Article 16 · Responsabilité réciproque et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement au Contrat. La responsabilité de Jojo envers vous et la vôtre envers Jojo sont chacune plafonnées, par année, au total des sommes versées par Jojo au Livreur au cours des trois mois précédant le fait générateur, avec un minimum de cinq cents euros. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni aux obligations légales d'ordre public, dont la garantie de l'article 7 et les règles de l'article 14.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une indisponibilité générale des réseaux de communication ou des conditions météorologiques rendant la circulation dangereuse.

Article 17 · Dialogue, réclamations et recours

Toute question ou réclamation peut être adressée gratuitement à la personne de contact de l'article 1 ou depuis l'application. Jojo accuse réception et répond par écrit dans les quinze jours ouvrés. Les principes de suspension et de fermeture de compte, la procédure de contestation et les coordonnées des organisations représentatives des livreurs sont publiés à l'adresse jojolivraison.com/contrat-livreurs.

À défaut de solution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action judiciaire ; Jojo propose le Médiateur des entreprises (service public gratuit) et prend en charge une part raisonnable des frais d'une autre médiation choisie d'un commun accord. La médiation est facultative et ne vous prive d'aucun recours.

Article 18 · Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du Contrat qui n'aurait pas été résolu à l'amiable relève du tribunal de commerce du siège de Jojo, [ville du siège], sans préjudice des juridictions dont la compétence est fixée par la loi de manière impérative.