Conditions générales de vente

Version du 23 septembre 2026

Version de travail. Reste à compléter avant l'ouverture au public : le médiateur de la consommation.

1. Qui fait quoi

Jojo est un service édité par Quentin Clément, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le n° 947 567 640 (SIRET du siège 947 567 640 00018), n° de TVA intracommunautaire FR77947567640. Siège : Les Sables-d'Olonne (85100), adresse complète communiquée sur simple demande à contact@jojolivraison.com. (ci-après « Jojo »). Téléphone : 06 08 76 60 55. E-mail : contact@jojolivraison.com.

Jojo met en relation des clients avec des restaurants indépendants des Sables-d'Olonne et organise la livraison par des livreurs indépendants. Le vendeur des plats est le restaurant identifié sur sa fiche et sur le récapitulatif de commande (dénomination, numéro SIRET, adresse, téléphone) : le contrat de vente des plats se forme entre vous et lui. Jojo agit au nom et pour le compte du restaurant pour prendre votre commande et encaisser le prix des plats. Jojo vend en son nom propre les frais de service et les frais de livraison, et assure la livraison.

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site. Elles sont acceptées au moment de la validation de la commande ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer depuis cette page.

2. Plateforme en ligne : ce que vous devez savoir

Tous les restaurants présents sur Jojo sont des professionnels, dont l'identité et l'immatriculation sont vérifiées avant leur mise en ligne. Vous bénéficiez donc envers eux des droits du Code de la consommation.
Un restaurant est référencé lorsqu'il a accepté les conditions générales des restaurateurs, fourni ses justificatifs et qu'il peut livrer votre adresse. Il peut être déréférencé s'il ne respecte plus ces conditions.
Jojo est rémunérée par les frais de service et de livraison que vous payez et, le cas échéant, par les positions sponsorisées achetées par certains restaurants. Le prix des plats revient au restaurant.
L'ordre d'affichage des restaurants est expliqué sur la page Comment fonctionnent nos classements ; les positions achetées portent la mention « Sponsorisé ».

3. Prix

Les prix des plats sont fixés par chaque restaurant et ne peuvent pas être supérieurs à ceux pratiqués sur place. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.
Les frais de service et les frais de livraison sont affichés, toutes taxes comprises, avant la validation de la commande. Les frais de livraison dépendent de la distance entre le restaurant et l'adresse de livraison.
Le total à payer, tous frais compris, est affiché avant validation. Un frais qui n'aurait pas été affiché n'est pas dû.

4. Commande

Aucun compte n'est nécessaire. Vous indiquez vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de livraison, ainsi que votre e-mail, où vous recevez la confirmation de commande. Un récapitulatif complet (plats, frais, total, coordonnées) vous est présenté avant le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Vous pouvez vérifier et corriger votre commande jusqu'à ce bouton. Votre commande est enregistrée à la validation du paiement.

Certaines adresses éloignées du restaurant exigent un montant minimum de plats. Ce minimum est indiqué avant la commande et le bouton de validation reste inactif tant qu'il n'est pas atteint.

Le restaurant peut refuser une commande (fermeture, rupture, affluence). Vous en êtes informé sur la page de suivi et le paiement est intégralement remboursé.

5. Paiement

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, auprès de notre prestataire de paiement Mollie B.V. (Amsterdam), établissement agréé et contrôlé par la banque centrale néerlandaise. Votre banque peut vous demander une authentification (3-D Secure). Le montant est débité à la validation de la commande.

Le prix des plats est encaissé par Jojo au nom et pour le compte du restaurant et affecté directement au compte de paiement du restaurant. Votre paiement sur Jojo vaut paiement au restaurant : vous ne lui devez rien d'autre pour cette commande. Jojo ne conserve que les frais de service et de livraison. Jojo ne collecte ni ne stocke vos données de carte bancaire.

6. Livraison

Les livraisons sont assurées aux Sables-d'Olonne et dans la zone indiquée lors de la saisie de l'adresse. Le délai annoncé est une estimation : il dépend du temps de préparation et des conditions de circulation. Tout retard important vous est signalé sur la page de suivi.

La remise se fait en main propre contre le code de livraison affiché sur votre page de suivi (QR code ou code à 4 chiffres). Gardez cette page ouverte, ou le téléphone indiqué joignable : le livreur vous appelle en cas de difficulté. Si vous êtes absent et injoignable, la commande est considérée comme livrée et n'est pas remboursée. Les risques de perte ou de détérioration des plats vous sont transférés lorsque vous en prenez possession (article L216-4 du Code de la consommation).

Si votre commande n'est pas livrée, vous êtes remboursé intégralement (voir l'article 8). Vous conservez en outre le droit, prévu aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, de mettre fin au contrat en cas de retard de livraison dans les conditions fixées par ces articles, et d'être alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

La qualité, la composition, les allergènes et l'hygiène des plats relèvent de la responsabilité du restaurant. Les allergènes déclarés par le restaurant sont indiqués sur chaque plat avant la commande.

7. Pas de droit de rétractation

Les plats préparés sont des denrées périssables : conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, la commande ne bénéficie pas du droit de rétractation. Cette information vous est rappelée avant la validation.

8. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler sans frais tant que le restaurant n'a pas accepté votre commande, en nous écrivant. Passé ce moment, la préparation a commencé et l'annulation n'est plus possible.
Commande refusée par le restaurant, ou non livrée du fait de Jojo ou du restaurant : remboursement intégral, sous 14 jours au plus, sur le moyen de paiement utilisé.
Plat manquant, erroné ou abîmé : écrivez-nous avec le numéro de commande, si possible dans les 24 heures pour que nous puissions vérifier rapidement avec le restaurant. Le plat concerné est alors remboursé. Ce délai pratique ne réduit pas vos droits au titre des garanties légales (article 9).

9. Garanties légales

Le restaurant, vendeur des plats, est tenu envers vous de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les faire jouer, vous pouvez vous adresser à Jojo, qui transmet au restaurant. Jojo répond de la bonne exécution des services qu'elle vend (service et livraison).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@jojolivraison.com en indiquant votre numéro de commande. Nous répondons sous 7 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à contact@jojolivraison.com. L'adhésion de Jojo à un médiateur de la consommation est en cours : ses coordonnées seront indiquées ici dès la signature de la convention.

Vous pouvez aussi, gratuitement, faire appel à un conciliateur de justice (conciliateurs.fr) ou saisir les juridictions compétentes.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité et la page Cookies et traceurs.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation). Jojo n'est pas responsable en cas de force majeure.

Voir aussi : Mentions légales · Signaler un contenu illicite