Conditions générales d'utilisation de la plateforme Jojo pour les restaurants partenaires

Article 1 · Qui sommes-nous et de quoi parle ce document

La plateforme Jojo (site jojolivraison.com et application « Jojo Pro ») est exploitée par [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [capital], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA [n° TVA], dont le siège est situé [adresse du siège], ci-après « Jojo ». Contact : [adresse e-mail de contact partenaires], [téléphone].

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la relation entre Jojo et tout restaurant, traiteur ou commerce alimentaire qui souhaite proposer ses produits à la vente sur Jojo (le « Restaurant », « vous »). Elles constituent un contrat entre professionnels. Elles sont accessibles à tout moment, avant et après votre inscription, à l'adresse jojolivraison.com/cgu-restaurants, où chaque version reste consultable et imprimable.

Jojo fournit un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150. Concrètement :

• Jojo présente votre restaurant et votre carte aux clients, reçoit leurs commandes et vous les transmet ;
• Jojo organise la livraison des commandes par des livreurs indépendants ;
• le paiement du client est reçu par un prestataire de paiement agréé, qui affecte directement à votre compte l'intégralité du prix de vos produits ; Jojo ne détient jamais ces sommes.

Le contrat de vente des produits est conclu entre vous et le client. Jojo agit, pour la vente de vos produits, au nom et pour votre compte : Jojo n'est pas partie à ce contrat de vente et n'est pas le vendeur de vos plats. Jojo vend en son propre nom au client deux services distincts : le service de mise en relation (frais de service) et la livraison (frais de livraison). Ces deux services et leurs prix sont affichés au client avant sa commande.

Article 2 · Conditions d'accès et dossier du restaurant

Pour être référencé, vous devez être un professionnel régulièrement immatriculé, disposer des autorisations nécessaires à votre activité (déclaration ou agrément sanitaire, licence de débit de boissons le cas échéant) et fournir à Jojo, avant toute mise en ligne :

• votre dénomination, votre forme juridique, l'adresse de l'établissement, un numéro de téléphone et une adresse e-mail professionnels ;
• votre numéro SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• l'identité et la qualité de votre représentant légal ou de la personne habilitée à vous engager ;
• un compte de paiement Mollie à votre nom, ouvert et vérifié selon les procédures de Mollie ;
• une auto-certification par laquelle vous vous engagez à ne proposer que des produits conformes à la réglementation applicable (sécurité alimentaire, information du consommateur, prix).

Jojo vérifie, avec les moyens raisonnablement à sa disposition (registres publics, annuaire des entreprises, procédure de vérification du prestataire de paiement), la cohérence de ces informations. En cas d'indice sérieux d'inexactitude, Jojo vous demande de corriger dans un délai raisonnable et peut suspendre la fiche jusqu'à correction. Vous nous informez sans délai de tout changement (propriétaire, adresse, compte de paiement, fermeture).

Conformément à la réglementation européenne sur les services numériques, votre dénomination, votre adresse, un moyen de contact professionnel et votre numéro d'immatriculation sont affichés sur votre fiche publique. Les informations de votre dossier sont conservées pendant six mois après la fin de la relation, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 3 · Acceptation, versions et preuve

Vous acceptez les Conditions dans l'application Jojo Pro, en cochant la case prévue après le texte intégral puis en confirmant avec votre mot de passe. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d'engager le Restaurant.

Chaque version des Conditions est numérotée, datée et conservée telle qu'elle a été publiée, avec son empreinte numérique. Jojo enregistre pour chaque acceptation : le compte utilisateur, la version et son empreinte, la date et l'heure, l'adresse IP et l'appareil utilisés. Ce journal est conservé sans possibilité de modification.

Les parties conviennent que ce journal et les enregistrements de la plateforme font foi entre elles de l'existence, du contenu et de la date de l'acceptation, jusqu'à preuve contraire. Jojo conserve les versions acceptées pendant toute la relation et cinq ans après sa fin ; vous pouvez à tout moment consulter les versions que vous avez acceptées sur la page publique des Conditions ou les demander à Jojo.

Article 4 · Le service Jojo

Jojo met à votre disposition :

• une fiche restaurant publique (nom, adresse, horaires, photos, carte, prix, allergènes, informations légales) que vous renseignez et tenez à jour avec l'aide de Jojo ;
• l'application Jojo Pro sur tablette pour recevoir les commandes, les accepter ou les refuser, indiquer leur préparation et afficher le code de retrait au livreur ;
• l'organisation de la livraison par un livreur indépendant partenaire de Jojo, du retrait dans votre établissement à la remise au client ;
• le paiement sécurisé des clients auprès du prestataire de paiement agréé, qui vous affecte directement le prix de vos produits ;
• un tableau de bord de vos ventes et une assistance aux heures d'ouverture du service, aux coordonnées indiquées à l'article 1.

Jojo fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme et vous informe des interruptions planifiées. Jojo ne garantit aucun volume de commandes.

Article 5 · Vos engagements

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à jour : carte, descriptions, prix toutes taxes comprises, disponibilités, horaires, photos correspondant réellement aux produits ;
• indiquer pour chaque plat la liste des allergènes à déclaration obligatoire et, pour les viandes concernées, leur origine, et à mettre ces informations à jour à chaque changement de recette ou de fournisseur ;
• respecter la réglementation d'hygiène et de sécurité alimentaire, disposer des déclarations, agréments, formations et assurances requis, et nous informer immédiatement de toute décision administrative affectant votre activité ;
• préparer les commandes dans le délai que vous avez indiqué, dans un emballage fermé, adapté au transport et au maintien en température, et les remettre au livreur contre le code de retrait affiché sur votre tablette ;
• signaler sans délai dans l'application l'indisponibilité d'un produit et mettre votre fiche hors ligne en cas d'impossibilité de servir ;
• répondre à chaque commande dans le délai affiché par l'application, l'absence de réponse pouvant entraîner l'annulation de la commande et le remboursement du client ;
• ne pas utiliser la plateforme pour des produits interdits à la vente à distance ou dont la vente est réglementée sans en respecter les conditions (notamment l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs).

Article 6 · Prix de vos produits

Vous fixez librement vos prix. Vous vous engagez à ce que le prix d'un produit sur Jojo ne soit pas supérieur au prix que vous pratiquez pour le même produit à emporter dans votre établissement au même moment.

Cette règle a deux motifs, que Jojo rend publics conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2019/1150 : garantir au client que commander sur Jojo ne lui coûte pas plus cher que chez vous, les frais de Jojo étant affichés séparément et en toute transparence ; et préserver l'équilibre économique de la plateforme, qui ne prélève aucune commission sur vos ventes. Cet engagement ne vous impose rien vis-à-vis d'autres plateformes ou canaux de vente, sur lesquels vous restez entièrement libres.

En cas d'écart constaté, Jojo vous le signale et vous invite à corriger sous sept jours ; à défaut, Jojo peut suspendre la fiche jusqu'à correction dans les conditions de l'article 14. Aucune pénalité financière n'est due.

Article 7 · Conditions financières

Jojo ne prélève aucune commission sur le prix de vos produits : vous recevez 100 % du prix toutes taxes comprises payé par le client pour vos produits. Le taux de commission, actuellement fixé à zéro, ne pourra être modifié que par une nouvelle version des Conditions, avec le préavis de l'article 16.

Les frais de service et les frais de livraison sont payés par le client à Jojo et n'ont aucune incidence sur les sommes qui vous sont dues.

Flux de paiement : le client paie la totalité de sa commande en ligne auprès du prestataire de paiement Mollie B.V., établissement de paiement agréé. Le prix de vos produits est affecté directement à votre compte Mollie ; Jojo ne détient pas ces fonds. Les versements de votre compte Mollie vers votre compte bancaire suivent la fréquence que vous choisissez chez Mollie et les conditions de Mollie, que vous acceptez lors de l'ouverture de votre compte. Les frais éventuellement prélevés par Mollie sur votre compte vous sont indiqués par Mollie.

Jojo met à votre disposition dans l'application un relevé de vos commandes et des sommes correspondantes. Vous pouvez contester un relevé dans les trente jours suivant sa mise à disposition ; Jojo vous répond par écrit dans les quinze jours.

Publicité facultative : vous pouvez acheter une position sponsorisée dans le classement pour une période et un prix indiqués dans l'application. Toute position sponsorisée est signalée « Sponsorisé » aux clients. La publicité fait l'objet d'une facture distincte de Jojo, payable à trente jours, et n'affecte jamais le reversement du prix de vos produits.

Article 8 · Annulations, réclamations et remboursements des clients

Lorsqu'un client est remboursé en tout ou partie, la somme remboursée est imputée selon l'origine du problème, après information préalable de votre part et possibilité de contester :

• produit manquant, erroné, non conforme à la description ou refusé par le client pour un défaut imputable à la préparation : remboursement du produit concerné à votre charge, dans la limite de son prix ;
• commande annulée parce que vous ne pouvez pas la servir ou parce que vous n'y avez pas répondu dans le délai : aucune somme ne vous est due pour cette commande, et aucun frais ne vous est facturé ;
• retard ou incident de livraison, commande perdue ou abîmée après remise au livreur, défaillance technique de la plateforme, fraude ou impayé du client : à la charge de Jojo, sans imputation sur vos versements.

Jojo vous informe de toute imputation envisagée avec les éléments justificatifs et vous laisse sept jours pour présenter vos observations avant de la mettre en œuvre. Aucune retenue n'est pratiquée sans cette information préalable et aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée. Vous pouvez contester toute imputation selon l'article 18.

Article 9 · Facturation et obligations fiscales

Chaque partie est seule responsable de ses propres obligations fiscales et déclaratives. Vous restez tenu de délivrer au client, à sa demande, la note ou la facture correspondant à vos produits.

Vous donnez mandat à Jojo d'établir et de remettre au client, en votre nom et pour votre compte, la note récapitulant vos produits, avec vos identifiants fiscaux, en même temps que la note des services de Jojo. Jojo met à votre disposition un export journalier de vos ventes réalisées via la plateforme pour l'accomplissement de vos obligations de facturation et de transmission de données à l'administration fiscale. Les factures de Jojo (publicité, ou commission si elle devenait non nulle) vous sont adressées sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 · Classement et présentation des restaurants

Les clients voient les restaurants dans l'ordre suivant :

• d'abord les restaurants ayant acheté une position sponsorisée pour la période en cours, chacun signalé par la mention « Sponsorisé » ;
• puis les autres restaurants, par nombre de commandes décroissant sur les trente derniers jours ;
• à nombre égal, par ordre alphabétique.

La rémunération versée à Jojo influence donc le classement uniquement par l'achat d'une position sponsorisée, toujours signalée au client. Un restaurant fermé ou hors ligne est affiché comme tel. Les filtres et la recherche du client (type de cuisine, distance) s'appliquent ensuite sans autre pondération. Cette description est publiée à l'adresse jojolivraison.com/classements et mise à jour en cas de changement, avec le préavis de l'article 16.

Jojo n'exploite aucun restaurant et n'a aucun lien capitalistique avec les restaurants référencés : aucun traitement différencié n'est appliqué. Les services accessoires proposés au client (livraison, éventuels pourboires) sont fournis par Jojo ; vous pouvez proposer vos propres offres commerciales dans votre carte.

Article 11 · Propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire de votre nom, de votre marque, de vos photos, de vos textes et de votre carte. Vous accordez à Jojo, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, gratuite et non cessible d'utiliser ces éléments pour présenter et promouvoir votre restaurant sur la plateforme et sur les supports de communication de Jojo (site, réseaux sociaux, supports imprimés locaux). Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces éléments, en particulier sur les photographies. Cette licence prend fin trente jours après la fin du contrat, délai nécessaire au retrait des contenus.

Les photographies réalisées par Jojo ou pour son compte restent la propriété de Jojo ; vous pouvez les utiliser pour votre propre communication pendant toute la durée du contrat.

Le nom, la marque et les éléments graphiques de Jojo sont protégés. Vous pouvez mentionner votre présence sur Jojo (« disponible sur Jojo ») en respectant les indications de Jojo, sans modifier ses éléments graphiques.

Article 12 · Données

Jojo est responsable du traitement des données des clients. Pour chaque commande, vous recevez les informations nécessaires à sa préparation : numéro de commande, prénom du client, détail des produits et remarques éventuelles. Vous ne recevez ni l'adresse ni le téléphone du client. Vous n'utilisez ces informations que pour exécuter la commande et pour vos obligations comptables, et vous ne les utilisez pas pour de la prospection.

Vous accédez à vos données d'activité (commandes, chiffre d'affaires, statistiques) dans l'application pendant le contrat, et pouvez en demander un export dans les trente jours suivant sa fin. Jojo peut publier des statistiques agrégées et anonymes.

Jojo partage des données avec les prestataires strictement nécessaires au service : Mollie (paiement), l'hébergeur de la plateforme (données hébergées dans l'Union européenne), le service de calcul d'itinéraires (adresses, sans identité) et, pour les notifications sur tablette, un service de notification qui ne reçoit qu'un identifiant technique. La politique de confidentialité de Jojo détaille ces traitements et vos droits. Les données de votre représentant et de vos salariés utilisateurs de l'application sont traitées pour la gestion du contrat.

Article 13 · Liberté commerciale

Vous restez libre de vendre vos produits par tout autre moyen : sur place, à emporter, par vos propres livreurs, sur d'autres plateformes. Ces Conditions ne comportent aucune exclusivité et aucune restriction à cette liberté, hormis l'engagement de prix de l'article 6.

Jojo peut présenter votre restaurant, avec les éléments que vous avez fournis, sur ses propres canaux de communication (site, réseaux sociaux, supports locaux). Vous pouvez demander à en être exclu à tout moment.

Article 14 · Restriction, suspension et retrait de la plateforme

Jojo ne peut restreindre, suspendre ou retirer votre référencement que pour l'un des motifs suivants :

• informations du dossier inexactes ou non mises à jour, après demande de correction restée sans effet ;
• manquement grave ou répété à la sécurité alimentaire, à l'information sur les allergènes ou à la réglementation applicable à vos produits ;
• décision administrative ou judiciaire vous interdisant tout ou partie de votre activité ;
• écart de prix répété avec votre établissement, non corrigé après signalement ;
• taux anormal de commandes non honorées, non préparées dans le délai indiqué ou refusées par les clients pour non-conformité, après signalement et sans amélioration ;
• fraude, tentative de contournement du paiement, utilisation du compte par un tiers non autorisé ;
• obligation légale ou réglementaire s'imposant à Jojo.

Procédure : Jojo vous adresse par écrit (e-mail et message dans l'application) les motifs précis de la mesure, les faits reprochés et les éléments retenus. Une restriction ou une suspension prend effet au plus tôt à la réception de cet écrit ; un retrait définitif prend effet trente jours après, ce délai étant porté à soixante jours si la relation a plus de deux ans et à quatre-vingt-dix jours si elle a plus de quatre ans, sauf lorsque la loi l'impose, en cas de danger pour la santé des clients ou de fraude avérée, où il peut être immédiat. Vous pouvez présenter vos observations à tout moment par le canal de réclamation de l'article 18 ; si la mesure repose sur une erreur, Jojo la lève sans délai et rétablit votre fiche. Toute décision est prise par une personne physique de l'équipe Jojo.

Article 15 · Durée et fin du contrat à votre initiative

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif, par e-mail à l'adresse de l'article 1, avec un préavis de trente jours pendant lequel vous pouvez mettre votre fiche hors ligne. Les commandes acceptées avant la fin du contrat sont honorées et réglées selon les présentes. À la fin du contrat, Jojo retire votre fiche et vous remet, sur demande, l'export de vos données d'activité.

Article 16 · Modification des Conditions

Jojo peut proposer une modification des Conditions. Toute modification vous est notifiée sur un support durable (e-mail et message dans l'application) au moins quinze jours avant sa date d'effet ; ce délai est allongé si la modification exige de votre part des adaptations techniques ou commerciales importantes. Pendant ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat sans préavis ni frais.

La nouvelle version doit être acceptée expressément dans l'application avant ou à sa date d'effet ; à défaut d'acceptation à cette date, la transmission des commandes est suspendue jusqu'à votre acceptation ou la fin du contrat, sans aucune autre conséquence. Aucune modification ne s'applique aux commandes passées avant sa date d'effet.

Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou répond à un danger imprévu et imminent pour la sécurité des clients, des partenaires ou de la plateforme. Une version non conforme à cet article est sans effet.

Article 17 · Responsabilité

Vous êtes responsable de vos produits, de leur conformité, de leur sécurité et des informations qui les accompagnent. Jojo est responsable envers le client du service de mise en relation et de la livraison, et en assume les conséquences sans vous les imputer, dans les conditions de l'article 8.

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement à ces Conditions. La responsabilité de chaque partie envers l'autre est plafonnée, par année contractuelle, au plus élevé des deux montants suivants : mille euros, ou le total des sommes facturées par Jojo au Restaurant au cours des douze mois précédents. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, de manquement à la sécurité alimentaire, ni aux obligations légales d'ordre public.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une indisponibilité générale des réseaux de communication ou des conditions météorologiques rendant la circulation dangereuse.

Article 18 · Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée gratuitement à l'adresse e-mail de l'article 1 ou depuis l'application. Jojo accuse réception et répond par écrit dans les quinze jours ouvrés, de manière individualisée et motivée.

À défaut de solution amiable, les parties conviennent de recourir à une médiation avant toute action judiciaire, hors mesures urgentes. Jojo propose deux médiateurs indépendants : le Médiateur des entreprises (service public gratuit, economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) et le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP). Jojo prend en charge une part raisonnable des frais de médiation, au minimum la moitié.

Article 19 · Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat : conditions financières, données commerciales, fonctionnement interne, pendant le contrat et trois ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, ni aux communications exigées par la loi ou une autorité.

Article 20 · Signalement de contenus

Toute personne peut signaler à Jojo un contenu qu'elle estime illicite (page jojolivraison.com/signalement). Si un signalement concerne votre fiche, Jojo vous en informe, recueille vos observations sauf urgence, et vous notifie par écrit toute décision de retrait ou de modification avec ses motifs et les voies de contestation.

Article 21 · Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat qui n'aurait pas été résolu à l'amiable ou par médiation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de Jojo, [ville du siège], y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.